Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Ils font valoir que l'exécution provisoire de droit s'applique de plein droit à tous les chefs du jugement au sens de l'article 514 du Code de procédure civile dans la mesure où elle n'a pas été écartée

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du

Sur ce Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026.

Moyens des parties : Dans ses conclusions du 24 août 2024, la société S2JM demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[B] [V] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au sens de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire au titre de l'article 514 du code de procédure

*dépens et article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, l'appelant est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

de l'article 514 du code de procédure civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, - condamné M.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de rejeter la demande de Mme [L] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 2.3 Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

-bénéficier ainsi qu’il résulte de l’article 514 du code de procédure civile de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

700 du code de procédure civile ; juger que la décision sera exécutoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ; condamner solidairement monsieur [F] [M] et monsieur [R]