145 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-10 du nouveau Code de commerce (anciennement article 6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; Mais attendu qu'ayant exactement

63-1 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision exécutoire ordonnant l'astreinte n'avait pas été notifiée, la cour d'appel, qui n'avait

1382 du Code civil, 314-5 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yacov X... à payer à la société

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

700 du Code de Procédure Civile.

de sa créance et en lui conférant des effets de droit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de déclaration des créances, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 523 du Code de

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Laqua ayant reconnu dans leurs écritures d'appel que la convention de 1963 était devenue caduque en 1977, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, les fraudes répétées des organes de gestion de la SCI, ayant eu pour objet de dissimuler le siège social et le nom de ses gérants, ont eu pour effet

défaut de base légale au regard des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991, 1382 du Code civil, mais aussi 411-27 et 411-53 du Code rural ; 2 ) que s'agissant de déterminer l'indemnisation propre