Sur le moyen unique : Vu l'article 53 du Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une inscription provisoire de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Joseph A..., 2°/ Madame Lisbeth X..., épouse de Monsieur A..., demeurant ensemble

que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi par l'article 53, lequel ne comporte pas cette hypothèse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 53 et 54 du Code de

53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X...

53 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt retient d'une part, qu'un expert judiciaire a constaté l'existence de désordres imputables à la Société, affectant notamment une couverture

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Cyril X...d'une indemnité de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Y..., d'avoir, en ne constatant pas que le rapporteur avait rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, été rendu en violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

[P] [T] ne pouvait en application de l'article 795 du code de procédure civile en interjeter appel à ce stade.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il résulte des dispositions générales de l'article 53 du code de procédure civile que, lorsque la demande est formée par une assignation, la saisine du juge

474 du Code de Procédure Civile.

53 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 334 et 335 du même code ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une fin de non-recevoir

  «   a   » et/ou «   e   » du Code de procédure civile, les requérants seront exonérés des frais de justice   ; En vertu de l’article 53 du Code de procédure civile, les

53 du Code de procédure civile et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, le lien d'instance est une relation tripartite qui suppose à la fois qu'un lien soit établi