367, 368, 561 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes

Sur la demande de remboursement des fruits civils Le bailleur, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, est en droit de percevoir les fruits civils produits par le bien dont il est propriétaire

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR Sur la procédure Considérant qu'aux termes de l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile: Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

333, alinéa 2, du code civil.

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'

.. 1 542 euros de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que le tribunal a considéré que Kamal X... avait, non seulement refusé le débat traditionnel entre universitaires

En particulier, la cour d'appel rappela que, selon les articles 544 § 6 et 545   §   3   d) du code de procédure civile, le délai pour déposer une demande de révision pour faux témoignage

690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code civil : 10.

du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que "M.

544 du code de procédure civile. 12.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-37 et R. 142-39 du Code

547 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, à la suite du rapport d'expertise établi par M.

1382 du code civil ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2) ALORS QUE la Sté FLAMENT HUYON avait soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Monsieur X... en réparation du trouble subi

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 547 de ce Code ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile;