La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Code des assurances

de l'urbanisme ; 2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et dont

Article 1

—

et la publicité du pacte civil de solidarité.

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article R6432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant

Article L621-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

Code monétaire et financier

Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre une personne mentionnée au même article 16, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration ou cette notification.

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de procédure pénale

par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits.

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article L621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Code monétaire et financier

Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.

Article 50

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 II.

Article 214

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L115-2 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à

Article 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application

Article 45

—

-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la

Article 1

—

-Sous réserve des dispositions prévues au III et au IV du présent article, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale

Article 2 bis

—

civil.

Page 25 · 98 372 résultats

← Précédent Suivant →