561, 562 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissant l'étendue de leur saisine ; Mais attendu que la Société Methorga, reconnue entièrement responsable envers le maître de l'ouvrage

prétention formulée par le salarié à l'audience, à laquelle il n'avait pas expressément renoncé, a violé les articles R. 1453-5 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la

de l'article 564 du code de procédure civile puisqu'elle constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes formées contre la société Franfinance au visa de l'article 566

de l'article 700 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

B... ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, que ne constituent pas des demandes nouvelles

260 du Code civil, 408, 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées de l'arrêt que, devant la cour d'appel, M.

1er, du code des procédures civiles d'exécution, simplement en raison d'un changement de fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 565 du même Code ; alors d'autre part, que Mme Y... ne pourrait

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 (lire 566) et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

prématurée aurait été inefficace, la cour d'appel a violé les articles 569, 706-164 du code de procédure pénale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'ordonnance

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

fût invoquée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile : 5.