Vu les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 802 du code de procédure pénale, L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale : 9.

000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5

450 du code de procédure civile

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné

706-54 du code de procédure pénale. 20.

706-54 du code de procédure pénale. 20.

R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 116, 176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

59, 60 et 332 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

jours avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10 et R. 232 du Code de la route, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

relaxe du prévenu, débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale

60 à 79, 206, 591, 593 d et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoie Mme Simone X... devant la cour d'assises des Côtes-d'Armor pour y répondre de l'accusation d'avoir volontairement

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal

59, 60, 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12

441-6 du Code pénal, 6 et 12 de la Convention européenne des droits de l'hommes, 593 et préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

683 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les dispositions de l'article 683 du Code de procédure pénale, qui interdisaient à la chambre d'accusation de renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel

425 du Code pénal, des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi du 11 mars 1957, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable