Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

comme médicaments.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-64 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre

[B] L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Aux requérants Türk, Dicle, Doğan, Sadak et Zana, elle infligea, en vertu de l'article 168 du code pénal, quinze ans d'emprisonnement pour appartenance à une bande armée.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

    On 26 July 2004, the applicant filed a request for reopening, relying on Article 231 (e) and Article 231 (ж) of the Code of Civil Procedure 1952 in force at the time (see paragraph 28 below

A l'appui de ses prétentions, le Crédit lyonnais fait valoir que': - l'article L.'133 18 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux opérations réalisées au moyen d'un instrument de paiement

Sur la recevabilité des conclusions d'intimés sur l'appel principal Aux termes de l'article 905-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, pris dans sa rédaction applicable au litige : A peine

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

    The Government urged the Court to declare this complaint inadmissible in respect of the applicants who had not made use of the compensatory remedy under Article 141 of the Code of Criminal

Article 206 § 2 of the Code of Administrative Offences of the “NKR” (“the CAO”; see paragraph   20 below).

Selon l'ancien article L331-7 du code de la consommation applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016, c'est la demande du débiteur d'obtenir des mesures imposées par la commission en cas d'échec

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.