Selon l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

L.640-4 du code de commerce.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

L. 640-4 du code de commerce.

Prevoteau Z... du Y..., a violé les articles 640, 641, 1134, 2282 et suivants du Code civil, 4 et suivants, 1264 du nouveau Code de procédure civile, et R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire ;

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 743-10 du CESEDA et 642 du code de procédure

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance