14 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE, dans tous les cas, le propriétaire du fonds servant sur lequel doit s'exercer une servitude de

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () ".

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la

683 du code civil

sur ceux principaux de détournements de fonds publics et faux en écritures publiques reprochés à Gilbert Y..., la chambre d'instruction a violé les articles 687 et 681, alors applicables, du Code de procédure

Pascal Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

et intérêts à l'égard de madame Z... ; -condamné madame Y... à payer à madame Z... la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y

de l'article 682 du code civil, sur les fonds dont les consorts Y... et le groupement forestier sont propriétaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de cet article 682 du code civil, le propriétaire dont

700 du Code de procédure civile.

assiette du droit de passage mais, il doit être procédé, comme l'ont fait les deux experts, selon les prescriptions de l'article 683 du code civil et en fonction des spécificités d'un site de montagne

Antoine Y... demandent à la cour, au visa des articles 682, 684 du code civil et 145 du code de procédure civile, en l'état du différend, pour permettre aux parties éventuellement de transiger, de : -

688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

de l'article 700 du code de procédure civile.

678 in fine doit trouver application, la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour

l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour