Par dérogation au 3° de l'article R. 262-69-1, lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, il notifie à l'intéressé qu'il a la possibilité d'être entendu par

Article Annexe

—

(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon

Article R163-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

-Le titulaire des droits d'exploitation adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque indication prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 lors de chaque demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

-Conformément à l'article L. 161-17-1-1, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite ".

Article L5424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9.

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives

Article D1851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 1412-1 et R. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou

Article 3

—

Sont ou demeurent abrogés : Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; 13° A l'article R. 625-13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés

Article L1542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Code de la santé publique

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret " ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable. 2° bis A

Article 28

—

I. - La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. - Code des juridictions financières Art. L253-4, Art. L253-8-3, Art. L262-34, Art. L262-39-1, Art.

Article 34

—

Les agents recrutés ou nommés dans ces emplois sont classés hors des filières et des catégories fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.

Article 27

—

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-159 du 14 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril

Article L6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Code de la défense

Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article R557-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

sont fixées aux articles R. 557-10-2 et R. 557-14-1 ; 3° Les équipements sous pression transportables dont les caractéristiques sont fixées aux articles R. 557-11-2 et R. 557-15-1 ; 4° Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires

Article 15

—

A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts

Article 1

—

. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements de signalisation maritime dont l'accès aux personnes étrangères au service des phares et balises est autorisé par l'article 17 de l'arrêté susvisé du 4 janvier

Article 10

—

. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.

Article R4451-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 44

Code du travail

Le travailleur concerné par le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 bénéficie, pendant les douze mois suivants le constat de ce dépassement, du suivi de l'état de santé applicable aux travailleurs

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