MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

491 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : - Condamner Madame [S] [Z] à remettre immédiatement

[J] au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Carine Foucault par application de l’article 699 du code de procédure civile. Mme [F] soutient que M.

X... par l'auteur d'un procès-verbal de chantier, l'arrêt a violé l'article 691 du Code civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

699 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Mme [W] [P], M. [Q] [F] et M.

1355 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : - RECEVOIR le syndicat

"comme annoncé ci-dessus, vous trouverez joint à cet envoi un pli scellé bleu ; il contient la copie certifiée conforme du procès-verbal rédigé par l'huissier ; si l'un des n° qui y figurent vous a été

699 du code de procédure civile. » 15.

692 et suivants du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile. 11.

notamment ceux visés par A.444-32, dont distraction, en ce qui le concerne, au profit de Maître Séverine Ceprika, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant par ailleurs qu'il a été porté atteinte au standard du procès équitable dans la mesure où aucun acte

Sur les frais du procès En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par exploit du 22 juin 2021, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à Monsieur [Z] [J] par procès-verbal de recherche selon l'article 659 du code de procédure civile.

distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP d'avoués MARBOT / CRÉPIN conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.