son permis de conduire ; "aux motifs que "7 ) sur le défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme, aux principes généraux du droit et à la

du 7 Février 2025.

§ 2) ; "1°) alors que le point de départ de la prescription de l'usage de faux, infraction instantanée, se situe au jour de l'utilisation délictueuse du faux ; que M. et Mme X... dénonçaient, dans leur

L. 122-14-2 du Code du travail; que la cour d'appel qui n'a pas apprécié le caractère réel et sérieux de ce motif, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

56, paragraphe 1, point b). 5.

Par jugement du 7 décembre 2015, irrévocable sur ces points, le tribunal de commerce de Nantes a dit que la société ATP était responsable des dommages causés le 9 juillet 2010 à la ligne électrique et

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole additionnel n°

-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. 7.

mémoire produit ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[S], propriétaire de la parcelle cadastrée AR [Cadastre 2], commune de [Localité 2] passe par la ligne telle que figurée dans le rapport et aux endroits qui y sont indiqués par les points E-F; - Dit que

une cinquantaine de salariés dans le département du Haut-Rhin, de muter et de licencier d'autres salariés sur le chantier de La Hague ; que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision sur ce point

L. 3211-2-2.

D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290,b.

4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ensemble les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à tout le moins, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-

2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi l'adaptation de l'organisation du site d'Eysines, issue d'une conception

7 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble pris l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui

, 7°/ M.

ou des interventions véritables; que le Tribunal n'a pas, sur ce point encore, légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; que le Tribunal