7, point 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée

attaquée étant entachée d'un manque de base légale au regard des articles 7-4 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, que s'agissant du point 2, ces affirmations dépourvues de toute

7 points 2 et 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article 7 de l'ordonnance précitée : que, pour les marchés de travaux groupés "réseau

de l'article 7 de l'ordonnance susvisée ; qu'ainsi la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article 7 points 2 et 4 de l'ordonnance susvisée que les entreprises

Le tribunal judiciaire de Paris n’est pas davantage compétent sur le fondement de l'article 7, point 2, du Règlement précité, en application duquel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre

7, points 1, 2 et 4, et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) que le juge doit vérifier si la demande de l'Administration est fondée ; qu'il doit pour ce faire, se référer en les analysant

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

7, points 2 et 3, de la directive dite " retour " pour les mêmes motifs ; - la fixation du pays de renvoi est illégale en tant qu'elle ne prend pas en compte son insertion en France et ses risques de

7 points 2 et 4 de l'ordonnance précitée ; s'agissant du point 2 de l'article 7 de l'ordonnance, les courriers et déclaration de Georges Y... font état d'un système de couverture d'offres publiques et

7-1 et 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'au regard du point 2 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, il appartient au juge d établir des présomptions d actions

Elle soutient également que l’Italie est le lieu du fait dommageable, sur le fondement de l’article 7 point 2 du règlement de Bruxelles n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

sont compétents conformément à l'article 7, point 2 du règlement Bruxelles I bis applicable aux procédures introduites après le 10 janvier 2015.

MOTIFS : Sur la compétence : Vu les articles 4, point 1, 7, point 2, et 8, point 1, du Règlement (UE) n°'1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12'décembre 2012 concernant la compétence

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

' MOTIFS : ' ' Sur l'exception d'incompétence : ' Vu les articles 1, 4, point 1, 7, point 2 et 8, point 1 du Règlement (UE) n°'1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12'décembre 2012

7, point 2, du règlement Bruxelles I bis ; - Déboute AMAZON de son exception d'incompétence et se dit compétent pour connaître du litige ; - Déboute AMAZON de sa demande d'application au litige

Elle bénéficiait aussi de conditions financières privilégiées visées à l'article 7 dudit contrat.

D'autre part, selon une jurisprudence européenne constante, la règle de compétence spéciale prévue à l'article 7, point 2, de ce même règlement, qui permet au requérant de porter son action en matière