AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10267
16 mars 2022
16 mars 2022
[T], n'allègue ni d'une mission différente, ni d'un avantage acquis antérieurement et maintenu lors d'un transfert légal ou en application de la convention collective, ni en vertu d'un accord collectif
Source officiellePage 25 sur 3489
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
1 février 2011
- que monsieur Antonio Y... bénéficiait dans les termes de la convention collective d'un temps de pause rémunéré de 5 % du temps de travail effectif soit 7, 58 heures par mois et que ce temps de pause
Source officielle