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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10267

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[T], n'allègue ni d'une mission différente, ni d'un avantage acquis antérieurement et maintenu lors d'un transfert légal ou en application de la convention collective, ni en vertu d'un accord collectif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

- que monsieur Antonio Y... bénéficiait dans les termes de la convention collective d'un temps de pause rémunéré de 5 % du temps de travail effectif soit 7, 58 heures par mois et que ce temps de pause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da66

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable au litige, et des articles L 1111-1 et L7221-2 du code du travail, les règles spécifiques relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ad

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Théodore Audebert Y... se prévaut principalement des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, relatif aux conditions de garantie

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CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a95

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La société Environnement Clean Services ne reprenant pas les contrats malgré l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le 10 août 2018, la société Derichebourg Propreté

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CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d26

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1db

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

En outre, l'article L 323-7 du code du travail dispose : " En cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé en application de l'article L. 122-6 est doublée pour les bénéficiaires de la présente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe0cdc6046d4747c25e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

7 de la convention collective des entreprises de propreté.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

7 de la convention collective des journalistes ; qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie de la période concernée, antérieure à la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

à l'entreprise entrante dès lors qu'elle justifiait avoir transmis les renseignements obligatoires prévus par l'article 7. 3 de la convention collective, les 10 et 12 octobre 2017 ; qu'en statuant de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3121a269c127203a00

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

indéterminée à compter du 1er octobre 2014, en qualité d'agent de service, à raison de 65 heures de travail par mois, avec reprise d'ancienneté au 12 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce7154830a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

elle a été informée du transfert de son contrat de travail à la société Oraplus Habitat, aux droits de laquelle se présente aujourd'hui la société Isor Plus (ci-après la société), en application de l'article

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CA

6e chambre

5fdac4dfe4e07f57007735c4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

A compter du 2 septembre 2014, son contrat de travail avec la société ISS Propreté était transféré à la société Anet et Services, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11080

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

A... par le fait que ce dernier, à l'instar de Messieurs X... et S..., avait été transféré conventionnellement et que la prime de 13ème mois lui avait été maintenue en application de l'article 7 de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques prévoit que ' sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur

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CA

Chambre 4-7

5fdb005d990e6e947b5c98f8

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

La convention collective applicable à la relation de travail dans ce secteur est la convention collective des entreprises de propreté.

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293d

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Il fait état d'une atteinte à la vie privée, à l'absence d'intérêts légitimes de la Société APAVE PARISIENNE pour lui imposer la clause de mobilité, et aux dispositions des articles 7 et 8 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c03e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

marché, en vertu de la convention collective des entreprises de propreté.

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