pour la sécurité aérienne » sont supprimés ; 3° A l'article D. 6332-17, les mots : « visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ; 4° A l'article D. 6332-32, les mots : « visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ; 5°

Article 13

—

Les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la route, approuvés avec un échelon numérique de 0,1 p. 100 vol. pour le mesurande CO, pourront être modifiés par un réparateur agréé pour permettre l'affichage avec un échelon de

Article A161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Code des impositions sur les biens et services

Entre le 15 et le 24 avril suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29 Toute autre que l'année civile Entre le 15 et le 24 du mois suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29 Agricole Mois civil Trimestre civil 5 du deuxième mois suivant

Article Annexe 331-2.A.1

—

A. Cas d'une personne valide (1) Navire sans erre : ... F C P Amenage le long du bord Hissage à bord Observations : ... F C P Amenage le long du bord Hissage à bord Observations : ...

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18,221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de

Article Annexe I

—

Article 3 Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.

Article 23

—

La proportion des fonctionnaires du corps de l'inspection des monuments historiques pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

Article 7

—

858 à 872, 874 p, 875 et 876.

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de financement spécialisé mentionnée à l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier.

Article 1

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. R217-3, Art. R217-3-1 IV.

Article 3

—

Le comité interministériel des parcs nationaux comprend : a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Article 14

—

Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures prononcées en application des articles 375-2 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

qui court entre la fin de la période mentionnée au a et la fin de la troisième année civile d'activité ; c) 2/3 à compter de la quatrième année civile d'activité.

Article 4

—

Le montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est égal à 12 p. 100 du salaire de référence prévu aux articles 2 et 3 pour :

Article 3

—

La hausse du prix des locations saisonnières de locaux ou d'immeubles de toute nature hors du champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 susvisée conclues ou renouvelées en 1984 ne pourra excéder 5 p. 100 par rapport aux prix pratiqués pour ces mêmes

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2364 ; Art. 2441 III.

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été

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