Au visa des articles L. 716-1 (devenu L. 716-4) et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, elles se prévalent également de ce que l'intimé a commis des actes de contrefaçon par usage contrefaisant

L. 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'article L. 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle n'ayant pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale,

Sa situation de surendettement est caractérisée au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Le débiteur accepte le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

L.711-4 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que la société Free aborde, en premier lieu, l'atteinte portée à ses droits antérieurs, telle que prévue et définie par l'article L.7111

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

COCHAIN de l'ensemble de ses demandes; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions combinées des articles L.716-1 et L.713-2 du code de la Propriété Intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire

, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 2 500 euros en application de l'article

considéré pour remplir sa fonction d'origine, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.711-1 et L.711-2 c) du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, d'autre part, QU'en

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en

Dès lors que Monsieur [G] [F] et Madame [R] [T] épouse [F] ne remplissent pas la condition de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation, condition légale requise pour pouvoir bénéficier

[E] au traitement de sa situation de surendettement telles que définies par les dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation, respectivement sa bonne foi et son impossibilité manifeste

L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et

Sa contestation est donc recevable par application de l’articles R. 722-1 du code de la consommation.

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.