1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que, contrairement aux affirmations de M.

6, 1129 et 1134 du code civil, ensemble les articles 711-2 et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ; 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des

L. 713-2 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Auchan faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions d'appel page 8,

713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : à titre principal -dire et juger que la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle.

1147 du code civil, ensemble l'article L 223-10-1 du code de la mutualité.

ces recours ont été formés après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une action en contrefaçon à laquelle est opposé l'épuisement des

-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Z... ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance