1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la transaction du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille

salariés du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, le jugement

700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé A... du délit de contrefaçon, et a débouté X... et

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

portant que sur le fondement de la redevance pour ordures ménagères, de mettre en cause le maire de la commune ayant émis les titres de recettes critiqués ; qu'à défaut, le juge d'instance a violé l'article

X... de cette somme", qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / au surplus, dans le jugement de divorce du 16 avril 1991, le

par le notaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1002 du code civil ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile.

1181 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il y a indivisibilité entre deux conventions, lorsque l'une ne peut pas être dissociée de l'autre

4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zaika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

civil ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions

225 euros, la cour d'appel a violé les articles 122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans leurs écritures, M. et Mme

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.