AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
69d734bbcdc6046d479a2d64
8 avril 2026
8 avril 2026
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors
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soc
6137225ccd580146773fc532
8 novembre 1994
8 novembre 1994
les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur, après un entretien préalable, avait licencié
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