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155 178 résultats pour « article 8 du contrat cadre. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

69d734bbcdc6046d479a2d64

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors

Source officielle

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CC

soc

6137225ccd580146773fc532

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur, après un entretien préalable, avait licencié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42c77bf00d0f5ed87f4

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En outre, selon l'article 8 alinéa 1 du décret (désormais repris à l'article 22 alinéa 1), 'les pièces annexées à l'acte doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc710

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le salarié s'était engagé dans son contrat de travail à tenir confidentiels tous les renseignements techniques et commerciaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

a droit (...) à une indemnité de licenciement égale à (…) un mois par année de service en qualité de cadre'‘ ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait qu' ‘'en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3b2

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, que les agissements fautifs d'un salarié, commis dans le cadre antérieur d'un mandat social, liés à l'exécution d'un contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon les arrêts attaqués ([Localité 9], 8 novembre 2018), Mme [V] et d'autres salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité

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CC

cr

61372560cd5801467741d291

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

En statuant ainsi, sans constater que les contrats à durée déterminée avaient été signés par le salarié, sans non plus qu'il ne résulte de ses constatations que les contrats ,sur lesquels figuraient les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/David X

61372633cd58014677423bd5

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c2ccdc6046d470421ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

jours après la délivrance de l'assignation, [L] [Y] a contesté tout contrat de vente, de même que suite à la signification du jugement'; 16. ' que l'intimée a ainsi dirigé sciemment son action contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00211

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

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CC

soc

61372231cd580146773fafd2

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [J] a[vait] pris fin le 22 octobre 2014 » (arrêt, p. 8, § 5) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [D] [V] a été embauchée par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 4 juillet 2018 pour une rémunération brute mensuelle de 8 333,33 euros, outre une rémunération

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201180

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

devant le Pôle 5, Chambre 8 de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 21/19282 ; - représenter Forges Thermal dans le cadre de l'instance précitée, en désignant l'avocat de son choix, ainsi que dans

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CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et l'administration, de l'article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'avis de la CADA du 24 novembre 2022.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

par l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire suite à la refonte de la partie réglementaire de ce code par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 et que les dispositions de cet article R212

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