L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l'audience du 9 mars 2026.

a déclaré Jean X... coupable d'ingérence ; " aux motifs que le 8 mars 1990, Jean X... étant à la fois maire de Signes et salarié de la société de Distribution des Eaux Intercommunales (SDEI), un contrat

* Si par impossible, le tribunal devait considérer que la résiliation des contrats d'assurance n'a pas pu valablement intervenir le 8 août 2021, il lui appartiendra de constater que la société ALLIANZ

: « 1°/qu'aux termes de l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial

constatations et violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours mixte de l'employeur Selon l'article R142-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " pour les contestations formées dans les matières

Pour dire que la cession du fonds de commerce est opposable à la société Pava, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 13 du contrat de bail stipulait que toute cession du droit au bail devait être

1799-1 du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999 ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat initial du

et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'accroissement temporaire d'activité permettant le recours à un contrat de mission peut avoir pour objet de permettre à

[R] [U] et Mme [J] [H] [C] un appartement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] par contrat du 13 mars 2023, moyennant un loyer mensuel qui était initialement de 639,07

de transfert, un nouveau contrat sera conclu aux mêmes conditions que le contrat initial en remplacement de celui-ci, - rappeler que le contrat sera ininterrompu dans son paiement par la société [W]

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 8°/ que ce n'est qu'à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent que le nouvel employeur est tenu en application

Par exploit du 18 décembre 2023, ils ont assigné la société devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir constater la résolution du contrat à ses torts exclusifs et obtenir sa condamnation

Les sociétés MMA leur ont, notamment, opposé l'exception de subrogation de l'article L. 112-12, alinéa 2, du code des assurances, au motif qu'ils avaient contracté avec une autre entreprise que celle initialement

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

[O] [J] avait souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la société [3], devenue par la suite [1]': Le premier contrat a été souscrit le 27 mai 1987 sous le numéro 8'615'611, au bénéfice initial

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.