de consultation du comité d'entreprise, et partant sa nécessité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction

809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble des articles 17 et 21 de la Convention de Montréal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le

809, alinéa 2, du code de procédure civile. 10.

Joël Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le 18 juin 2019, [G] a assigné Cerballiance, [B] et Mme [N] en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lille afin de faire cesser, au visa de l'article 809 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance : ''peut toujours, même en présence d'une

L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

809 du code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour L'association syndicale libre Les Forestières.

Par acte d'huissier en date du 22 décembre 2010, Monsieur Antoine François Y... a fait assigner en référé Monsieur Bernard X... et Madame Marie X... sur le fondement de l'article 809 du code de procédure

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

809 du code de procédure civile ; 2/Alors que dans ses conclusions d'appel, l'Association Notre Dame de la Merci a soutenu qu'elle n'a jamais été destinataire des mémoires définitifs de la société CLC

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

DECISION ENTREPRISE ET A L'APPEL ; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE LA COUR N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION D'OFFICE D'UN MOYEN D'INCOMPETENCE NON SOULEVE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que l'assureur ait soutenu devant les juges du fond que l'anéantissement rétroactif des arrêtés

X... ne justifie d'aucun droit, ni d'aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société, et que le juge, avec les pouvoirs de l'article 809 du code de procédure civile,

, suffisaient à écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que de ce point de vue l'arrêt a été rendu en violation de l'article 809 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement