450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales des agents des impôts ont demandé communication du registre prévu par l'article 852 du Code général des impôts et qu'il leur a été répondu que ce livre

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

La société Nationale Auto a été assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Gatt, agissant comme créancier saisissant, et en déclarant disponible, sous réserve d'une somme de 850 000 francs, les sommes détenues par la société F et qui devaient revenir à la société GT en vertu

quant aux conséquences de l'inobservation, par l'OPAC, des délais pour demander des prêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu

[W] [X] [Y] à leur payer la somme de 3 853 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

856 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

445 du Code de procédure civile.

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 14.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.