Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité

Article 9

—

-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " L'Etat peut contribuer au financement des dépenses

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code de l'énergie

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à

Article L121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et

Article 31

—

Les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901

Article 22-1

—

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité,

Article R1121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été

Article 1

—

Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

LEGIARTI000023650005

—

Installer des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles. Mettre en service des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

Article R 5

—

Utilisation de produits et de matériels dangereux Le stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril

Article 3

—

Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ; 2. Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ; 3.

Article D1233-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre

Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Code de l'énergie

Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution d'hydrogène renouvelable lorsqu'elle est effectuée au moyen de réseaux de distribution autonomes, distincts des réseaux de distribution de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Article 24

—

: -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct.

Article 223 WS sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 77

Code général des impôts

Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus

Article L2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code.

Page 25 · 60 950 résultats

← Précédent Suivant →