Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Articles cités dans le texte

Article L211-9 Article R211-4

Décisions citant cet article

374 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc35fea1086acdbe41de

4 octobre 2012

Chambre 8/Section 3

697be243cdc6046d472d1b82

8 janvier 2026

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

10 avril 2025

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