Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 766 résultats pour « article 91 du code de procédure et mis les frais »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 766 résultats pour « article 91 du code de procédure et mis les frais »
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EXTRAIT
Article 2-1
Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour
Article L6351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 77
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur
Article 24
La caisse prend en charge, dans la limite du tarif de responsabilité prévu par le code de la sécurité sociale ci-après, les frais de séjour à l'hôpital, les frais de médecine et les frais de transports.
Article D214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Ces frais et commissions sont répartis, par type, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1 du présent code.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12
surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.
Article R225-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant.
Article 2
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/
Article 4
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20
, les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées, en méconnaissance du même article L. 314-10-1 ; 6° De facturer des frais en méconnaissance des articles L. 314-10-2 ou L. 314-10-3 ; 7° De proposer ou de signer un document
Article L245-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que soit la nature du support retenu
Article 4
sur les émissions polluantes sont de nouveaux types ; - au 1er octobre 1996 : aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
Article R751-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
-48 et R. 751-57 du présent code.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale
Article L224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.
Article 3
-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.
Article 24-7
Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 24-5 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422
Article 25-6
Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 25-4 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422
Article R325-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53
Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé de la sécurité routière, un système d'information permettant l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière
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