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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a529
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Ils sont définis au titre II du même livre à l'article L 921-1 et suivants dont l'article L 922-7 qui accorde aux créances relatives à ces cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52a
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Ils sont définis au titre II du même livre à l'article L 921-1 et suivants dont l'article L 922-7 qui accorde aux créances relatives à ces cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502526_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01246_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502864_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 921-1. () " Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509163_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404478_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ", et aux termes de l'article
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2507114_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505535_20250822
22 août 2025
22 août 2025
ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501834_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464193.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 921-4 du même code : " L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2501991_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609267_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
prévue à l'article L. 921-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00254_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201608
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 921-4 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990, « la société France télécom verse à l'Etat, au titre des agents en congé de fin carrière, une
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501489_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
26 novembre 2020
antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602831_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. » L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601097_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles
Source officiellePage 25 sur 2239