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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2006682_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat (), allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102668_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103084_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202184_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202653_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204279_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011593_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411206_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405975_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c478f8

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

d'abonnement d'eau soumis aux clauses et conditions du règlement régissant le service public de distribution des eaux, les a assignés en paiement de la provision à titre de dépôt de garantie, prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c5903d

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1 de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC003391712

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Il s’ensuit que le greffe devrait agir à l’égard du [requérant] de la manière spécifiée à l’article 93 § 7 b) du Statut et à l’article 192 § 4 du Règlement. (...)

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c29e

Cassation

14 mars 1988

14 mars 1988

mandat de dépôt du même jour, du procès-verbal de débat contradictoire, de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt datés du 8 octobre 1985 " ; " aux motifs " que l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630590

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626310

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111787_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208429_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403855_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412893_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415202_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle

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