L'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit, que ces prétentions sont récapitulées

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du

700 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles 542 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

commerce, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que les sociétés [...] et Bio Holdings sollicitaient en cause d'appel réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

548 du code civil.

954 du code de procédure civile)" ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, partant, la cour d&

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 28 octobre 2011, la société CHR CAFFE demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de l'ordonnance, de sorte qu'elles sont également conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

954 du code de procédure civile, s'en approprier les motifs selon lesquels « la société MBL rencontrait depuis quelques années des difficultés de résultat du chiffre d'affaires ; qu'elle le démontre en

1244 (ancien article 1386) du code civil.

[Z] A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Si M.