SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF

X..., qui n'était nullement partie à l'acte de donation, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître le fait que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR

954 du Code civil que la cour d'appel a entendu fonder sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

du moyen, selon lequel l'impossibilité d'exécution de la charge n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 900-2 du Code civil, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le

954 du code civil, dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile et constaté en conséquence l'extinction de l'instance ouverte par l'appel de Monsieur Louis Y... ; AUX

ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN REVOCATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE DE DONATION DE SAISIR, MOYENNANT PERMISSION DU JUGE

Aux termes de l'article 954 du code civil : " Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques

Il s'agit bien d'une prétention comme exigé par les dispositions de l'article 954 du code de procedure civile, de sorte qu'il convient de constater qu'une prétention est formulée et d'écarter le moyen

ET LES PARTIES N'AYANT PAS ETE APPELEES A S'EN EXPLIQUER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL LE CONTRAT DE MANDAT NE SE FORME QUE PAR L'ACCEPTATION DU MANDATAIRE ET QU'A

Elle considère que malgré ces erreurs les prescriptions de l'article 954 du Code civil sont respectées.

954 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code rural (ancien), dans sa rédaction en vigueur à la date du remembrement opéré le 1er juillet 1991 (dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article

954 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que les donateurs avaient expressément autorisé les donataires à constituer des hypothèques sur les biens donnés et en jugeant, néanmoins, que

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992

En application de l'article 954 du code civil, les conclusions comprennent, notamment, un énoncé des chefs de jugement critiqués ainsi que les prétentions des parties.

suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur

Aux termes de l'article 954 du code civil , ' Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques