Cour de Cassation · civ1 — 17 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET NE PEUT PRENDRE EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON OBLIGATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A LEURS DEUX ENFANTS, A L'EGARD DE DAME GISELE X..., POUR INEXECUTION DE LA CHARGE CONSISTANT DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CREDIRENTIERE EN PAIEMENT DES ARRERAGES IMPAYES DE LA RENTE PENDANT LES CINQ ANNEES ANTERIEURES A L'ASSIGNATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DONATEUR NE POUVAIT OBTENIR QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET NON L'EXECUTION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.