R. 122-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant dès lors que ce document n'est pas exigé concernant les autorisations de travaux relevant de l'article L. 621-9 du code du patrimoine

L. 2261 -14 du code du travail.

En application de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées an contrat de travail entre les mêmes parties font , qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " ; 12.

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