L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

Y... la poursuite de son contrat de travail en totalité avec la société Maille A Tee, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

que les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que le deuxième grief énoncé dans la lettre de licenciement soit l'établissement de factures minorées par

la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que

L. 1237-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe rupture sur rupture ne vaut" un licenciement ne peut être privé d'objet que si le contrat a d'ores et déjà été rompu ; qu'en

pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'homicide

(Yvelines), 120°) M. Manuel XF..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZJ..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YP..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BD..., demeurant ...

-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-1 à L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la considération que Mme Marie-France X... aurait reconnu à l'Association OGEC la qualité de gestionnaire

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, et en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que

X..., démissionnaire, de ce que la procédure n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que, deuxièmement, l'AFPA faisait valoir dans ses conclusions

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

du code du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.