AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d681
11 mars 2016
11 mars 2016
Attendu que selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé
Source officiellePage 25 sur 1669
Chambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail
Source officielle