L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233

comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un seul point au titre de son ancienneté, qui était pourtant de 25 ans ; mais que la règle prévue à l'article L 1235-5 du code du Travail, selon laquelle

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du code du travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du code du travail.

L.1233-3 du code du travail.

En application de l'article L.1233-5 du code du travail, il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 du code du travail' et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L 1233-8 et suivants du Code du travail.

En outre, dans le respect des dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail, l'accord portant sur le PSE a défini les critères d'ordre des licenciements économiques envisagés.