et des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du Travail, il y a lieu de chiffrer l'indemnité légale de licenciement, à la somme de 807, 90 ¿ réformant sur le montant, la somme de 570, 28 ¿ allouée

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit

L. 1235-3 du code du travail qui n'étaient pas remplies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis du jugement et violé l'article 1134 du code civil ;

, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que par voie de conséquence, la demande formée par l'employeur en application de l'article L. 1237-2 du code

[K], a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant qu'en dépit du fait que d'autres départements avaient été ajoutés à la région Sud à laquelle le salarié

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

A titre subsidiaire, si le principe d'une indemnisation devait être retenu, son montant ne saurait excéder une somme quasi symbolique au regard des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 130,80 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 2 000,00 euros à titre

Par des conclusions visées le 10 avril 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, [N] [M] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1234-1 et L.1235-14 du code du travail, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

de l'absence d'effet de la démission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturé les documents de la cause

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

L. 1235-13 du code du travail, et que le préjudice en résultant n'est pas démontré.