d'exclusivité et qu'aucun acte de concurrence n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la

1235-4 du code du travail: " Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

L 1235-3 et L 1235-3-1 du Code du travail Déclarer que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Après avoir écarté

prescrites l'action des salariés sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ainsi que leurs demandes indemnitaires subséquentes.

L.1235-3-1 2° du code du travail, - 35.000 euros sur le fondement des articles L.1152-1 et suivants du code du travail, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il

E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe interaction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail, et par voie de conséquence de l'article L. 1235-4 du code du travail, motif pris qu'elle disposait d'une ancienneté supérieure à deux ans, préavis compris quand elle fixait

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

secteur de l'audiovisuel et est donc autorisée à conclure des contrats de travail à durée déterminée d'usage sur le fondement de dispositions légales prévues aux articles L 1242 ' 2 et D 1242 '1 du code

de trois années complètes de sorte que en application de l'article L. 1235'3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, elle est fondée à percevoir à ce titre une indemnité

les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-16 du même code, dans sa version antérieure à ladite ordonnance. »

L. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau

L.1235-3 du code du travail, .

L. 1232'2 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

L. 1235-3 du code du travail et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société à Pôle emploi de deux mois d'indemnités de chômage touchées