Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger : 1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet

Article 5

—

L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Article 27

—

1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

Article 9

—

Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Code de la sécurité sociale

conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les accidents survenus

Article R5545-6-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les dispositions des articles R. 4624-40 et R. 4624-41 du code du travail ne sont pas applicables.

Article R5545-6-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

Les dispositions des articles R. 4624-36 à R. 4624-38 du code du travail ne sont pas applicables.

Article 1

—

sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article R. 6331-60 du code

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du

Article R713-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 et R. 713-36 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 3121-50 du code du travail ou qui donnent lieu à équivalence en application des articles L. 3121

Article 11

—

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-

Article 1

—

Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres préliminaire, Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble

Article R412-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13

Article 37

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 32

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

Code du travail

temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour

Article D751-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433

Article 7

—

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité

Article R713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent code et celles des articles L.

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