L. 213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et l'article 1er du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que, pour condamner M.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 1er de l’arrêté du 18 mars 2015.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

Ainsi, aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers

Z... sans attendre que les opérations définitives de rétrocession aient eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code rural et 1382 du code civil ; 4°/ que le droit de préemption du

Sur le motif tenant au défaut d'autorisation d'exploiter Aux termes de l'article L 331-2-1-1° du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 331-1 et L. 331-2-1° du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire lorsque

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'existence du bail rural revendiqué par Mme [Y] [D] L'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint,

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime qu'un premier arrêt du 13 janvier 2015 avait pourtant déclaré inapplicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative

143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice du

2-9 du code rural, des indemnités respectivement de 112 135 F pour le compte des biens propres de Mme Y..., de 1 792 F pour le compte de Mme X... et de 31 045 F pour le compte de l'indivision Piron-Perret

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant