Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

du contrat d'assurances, l'article L 211-20 du code des assurances prescrivant de régler pour le compte de qui il appartiendra, - la Cour ne pourra que consacrer la nullité du contrat d'assurance pour

prévues par l’article L. 211-13 du code des assurances à savoir au paiement des sommes dues au double taux de l’intérêt légal de la date de l’expiration du délai pour formuler l’offre jusqu’au jugement

L 211-9 à L 211-17 du Code des Assurances étant précisé qu'il appartenait à l'assureur qui invoque une exception de garantie de satisfaire aux prescriptions des articles L 211-9 à L 211-17 du Code des

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à rembourser à la compagnie d'assurances, laquelle avait versé à la victime, par application de l'article R. 211-13 du Code des assurances,

par l'article R 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L 211-1 de ce Code a été satisfaite, contenir les mentions essentielles prescrites

455 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en jugeant que les offres provisionnelles de la MACSF n'étaient pas conformes aux exigences des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances

1382 du Code civil et l'article L. 211-1 du Code des assurances, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel M.

[Z] [W] était le conducteur du véhicule appartenant à sa mère ou qu'il était, à défaut, le passager de ce véhicule ; Au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et 1383 du code civil, - qu'il

(articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des assurances), ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ». 7.

La Cour de cassation considérait en effet que la Cour d'appel, en statuant ainsi avait violé les articles L 211- 9 et L 211- 13 du Code des Assurances, alors qu'elle constatait que la compagnie d'assurances

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 3 octobre 2022.

EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, ET CONDUITE PAR GONCALVES, AUTRE SALARIE DE CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI AVAIT CONFIE LA GARDE DU VEHICULE AU CHEF D'EQUIPE PIMENTA, LEQUEL ETAIT ASSIS A COTE

L.211-13 du code des assurances.

R. 211-13 du Code des assurances ; qu'elle a ainsi violé ce texte par fausse application et violé, en outre, par refus d'application, l'article 7 de la délibération n° 394, du 15 décembre 1966, de

X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles