AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
63b91acbb63d827c909cac87
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[K] [P] a saisi le juge de la mise en état de [Localité 6] aux fins d'être autorisé, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile et 815-6 du code civil, à prélever la somme de 219 162
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2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC
Source officielle