application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail. » Réponse de la Cour 8.

T..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

-17 du Code du travail, à 27 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-17, L.221-19 et

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23 et L. 225-254 du Nouveau Code de Commerce, 6, 8, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

était donc disproportionnée, la cour d'appel a ajouté à ce texte qu'elle a violé, de même que les articles 111-3 et 111- 4 du Code pénal ; "alors, enfin, que la légitimité de la défense n'est pas subordonnée

111-4, 121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

qu'elle ait pu reprendre la parole en dernier" ; Attendu que si l'arrêt mentionne que la prévenue a été entendue avant le ministère public, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal tel que modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code

, 3°/ de M.

par l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L. 3141-9 du code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement

5 00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société AEB aux entiers dépens ; Par conclusions responsives régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-27 et 222-28 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

pourvoi formé par la société Arck ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, rue Boudeville, zone industrielle Thibaud Candie, 31084 Toulouse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3

121-3, 131-5, 132-75, 222-13 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de violences volontaires avec arme par destination

de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. » Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, « le secrétariat de la commission médicale de recours

15, 28, alinéas 1 et 2, du décret-loi du 18 avril 1939, 222-19, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "