131-21, al. 2, du code pénal le bien ayant servi à commettre l'infraction ; que la chambre de l'instruction, qui ne précise pas en quoi la villa aurait servi à commettre l'infraction de blanchiment de

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L 225-23 du code de commerce.

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.

L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil.

] en sa qualité de mandataire social de la société [13] (sur le fondement des articles L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.

vente en vertu de l'article L.221-1 II du code de la consommation.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

Mais sur le moyen relevé d'office Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 16.

5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Commerces de détail - Dérogation à la règle du repos dominical simultané accordée sur le fondement des dispositions de l'article L.221-19 du code du travail

L. 450-1 à L. 450-4 du Code de commerce, 3 du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002, 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591