L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que, le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen, en ce qu'il invoque une cassation par voie

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

du Code de la construction, 1984 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable

Dès lors que les maîtres d'ouvrage n'étaient pas, lors de la réception, assistés par un professionnel de la construction, ils étaient en droit, en application de l'article L 231-8 alinéa 1 du code de la

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux n'ayant pas été achevés dans les délais, Mme X... a mis en oeuvre la garantie et obtenu du juge des référés une ordonnance

L. 235-4, devenu l'article L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, où la mission de coordonnateur incombe légalement à la personne assurant effectivement, pendant sa réalisation, la maîtrise d'un

230, 231, 338 et 345 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare David B... coupable du délit de construction

L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 6.

235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DE CE CODE AUX MEMBRES DES SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DE SOCIETES DE CAPITAUX QUI

Raphaël YP..., 21°/ de Mme Raphaël YP..., demeurant ensemble appartement 234, ..., 22°/ de Mme Nicole ZG..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 236, ..., loco Brazda décédé, 23°/ de

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

maison individuelle sans fourniture de plan soumis aux dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et 1104 du code civil, la résolution du contrat de construction de maison individuelle du 22 décembre 2015 aux torts de la SAS

L.231-6, I, a) du code de la construction et de l'habitation.

d'une maison individuelle, l'avaient fait assigner devant le juge civil en responsabilité pour méconnaissance de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation en arguant de ce qu'elle