CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 456 résultats pour « article L 282-8 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea38

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

Source officielle

Page 25 sur 1973

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04408_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710499

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

283-b du code de la sécurité sociale ; Considérant que, d'après les dispositions de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale, les juridictions instituées par ledit code sont compétentes, nonostant

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c626

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) qu'Armand Scano a été entendu comme témoin en

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029040777

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

Article 6 : La commune d'Oullins versera à Mme A...la somme globale de 3 035 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57041cdc6046d477264b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

16 des statuts du présent régime, d’un montant de 36 288 euros et une rente de survie prévue à l’article 17 des statuts dudit régime de 10 080 euros par an, qui lui ont été refusés par la [1].

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

comm

61372303cd580146774045d2

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

décision au regard des articles 1315 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile et 1, 8, 40 et 69 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le Tribunal peut décider la continuation

Source officielle
CA

Chambre P.P. autres

6826d20b9717a7923fdf4861

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 DISCUSSION-MOTIFS Vu les articles 282 et 284 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac24

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En cours de délibéré, le 8 juillet 2024, la juridiction a fait parvenir aux conseils des parties le message Rpva suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100872

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac27

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 8000 euros

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d81

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à payer à la SCP Brouard-Daude es-qualités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202009_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans le cadre de l'assistance internationale au recouvrement, régie par les dispositions des articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales, la direction des créances spéciales du Trésor

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00840

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905752_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

CNAV conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, enfin de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat en application de l'article

Source officielle