2013 et toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'article L. 462-8 du code de commerce, selon la requérante, l'article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce (sus-rappelé) "a pour

L. 441-6 du code de commerce, - rejeter l'opposition de la société Bas Diffusion, - confirmer l'ordonnance d injonction de payer du 11 décembre 2018, - condamner la société Bas Diffusion à lui payer

Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

L.441-10 du code de commerce, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance, - déclarer la société Barco Etanchéité mal fondée

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

de l'article 450 du code de procédure civile

- vu les articles L.446-2 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'article 1147 du code civil.

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

L.441-6 du code de commerce, au taux égal à trois fois l'intérêt légal en cours, fixé par l'article 15 des conditions générales de location ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

[D], elles ne pouvaient pas être remises en cause, le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce ; 6°/ que, les factures d'avocat

€ TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Aux termes de leurs dernières conclusions du 26 janvier 2012, Medilindustry et les mandataires judiciaires demandent à la cour, au visa des articles L.442-6 5°, L.441-6 et D.442-3 du code de commerce,