AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
22 avril 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu
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Trib. de Commerce
69bc4dd8cdc6046d473f2c69
29 octobre 2025
29 octobre 2025
que des garanties qui le grèvent ; RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel
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