632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... au paiement de deux amendes pour avoir employé Mmes Y

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. 2.

L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, et 83 de ladite loi ; 2 / que l'exonération prévue par l'article L.161-1-1 du

3242-1 du code du travail et 1104 du code civil.

1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et

L.1232-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

R. 1454-28 du code du travail) - Débouté M.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du code civil, L.6355-1 à L.6355-24 du code du travail et 571 à 578, 699 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis - juger irrecevable l'opposition de

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 2023 : « I.- Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L.

Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et

articles L 6326-1 et 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition

origine totalement étrangère au travail conformément à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que l'employeur ne fournit aucun élément quant à un origine totalement étrangère au travail ;