contrat de travail, il n'en demeure pas moins que sa nature indemnitaire l'exclut de l'assujettissement aux cotisations sociales, comme d'autres indemnités telle celle visée à l'article L 8223- 1 du code

L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre

8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail, . 800 euros

dissimulé (article L.8223-1 du code du travail) : 9.555,72 euros ; ' Attestation POLE EMPLOI, bulletin de paie et certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 15 euros/jour et par document

L. 8223-1 du Code du travail et de sa demande de délivrance de bulletins de paye conformes.

, outre celle de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel de M.

Représentée par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L. 8223-1 du code du travail, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 de procédure civile outre les dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement

En application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

[Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Il en déduit que la société a volontairement choisi de ne pas rémunérer ces temps de trajet comme du temps de travail effectif caractérisant la mauvaise foi au sens de l'article L. 8223-1 du code du travail

, * 4.830 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son droit de priorité à un emploi à temps plein, * 9.664,44 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail

est exercée l'activité des travailleurs ; il y a contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous