1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., et aux droits de laquelle vient la société Le Groupama Alsace, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit : 1°

1134, 1142 et 1146 du Code civil ; 4.

[T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

X... et par là son coefficient de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du

1°/ à M.

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion, en application des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

en violation de l'article 1147 ancien du code civil et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'accord conclu au mois d'octobre 2009 entre les parties

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1937 du même

[A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Sas La Clé du Bonheur Immobilier aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

X... attribue à cette résiliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1725 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le moyen du

X... a posé des tôles d'aluminium laqué, vissées sur la paroi de parpaings, au rez-de-chaussée la gaine a bien une dimension intérieure de 1 420 mm x 1 390 mm, mais l'expert constate des défauts d'aplomb

X... n'avait pu intervenir sans son accord, sans constater que le salarié bénéficiait du statut de VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L

et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du contrat de travail

Faits et procédure 1.